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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
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Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
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Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
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L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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14/04/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
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La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
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Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droi...
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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31/03/2026
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Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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20/03/2026
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Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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23/09/2025
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Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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12/09/2025
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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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08/09/2025
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À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
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Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvr...