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Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Publié le :
16/07/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fi...
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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Publié le :
03/07/2026
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais q...
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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Publié le :
29/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
Publié le :
26/06/2026
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Publié le :
23/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Publié le :
16/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Publié le :
09/06/2026
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Publié le :
26/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépenda...
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
Publié le :
21/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ?...
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
Publié le :
19/05/2026
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
Publié le :
04/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
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27/04/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le :
23/04/2026
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
23/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le :
19/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
12/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
Publié le :
08/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
Publié le :
05/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvr...
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le :
01/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le :
22/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...